Termes et conditions

  1. Général

1.1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres établies par Global Green Ice et aux contrats de location conclus entre elle et l’autre partie ainsi qu’aux offres et contrats conclus (de cession) concernant les artistes. L’autre partie à l’égard de ces offres et accords est toujours désignée ci-après par : le locataire. L’application des conditions générales invoquées par le locataire est expressément rejetée. Pour les accords divergents, une confirmation écrite de Global Green Ice est requise.

  1. Offres et conventions

2.1. Les prix et / ou les offres sont sans engagement et ne s’appliquent qu’à l’offre et / ou à l’accord correspondant.

2.2. Les prix et devis mentionnés dans les offres et les accords peuvent contenir des erreurs d’écriture et / ou des erreurs typographiques, Global Green Ice est en mesure de corriger les prix et devis, de le signaler par écrit au locataire. Le locataire, si Global Green Ice a augmenté le prix, a le droit de résilier le contrat dans un délai de 3 mois, à moins que l’augmentation du prix ne soit motivée par des dispositions légales.

2.3. Les contrats font d’abord l’objet d’une confirmation de commande écrite de Global Green Ice ou d’une exécution effective de la location par Global Green Ice (au début de celle-ci).

2.4. La documentation, l’utilisation et les autres conseils fournis par ou au nom de Global Green Ice sont sans obligation, sauf indication contraire explicite.

2.5. Le locataire, ou son représentant, est tenu, sur indication de Global Green Ice, de signer pour réception de l’objet loué à la livraison de ce dernier.

  1. Paiement

3.1. Tous les prix mentionnés par Global Green Ice sont indiqués en euros hors TVA de 21%, sauf indication contraire écrite.

3.2. La facture à payer doit être acquittée avant l’enlèvement de l’objet loué chez Global Green Ice, ou avant la livraison de l’objet loué par Global Green Ice.

3.3. 75% du montant total de la facture doit être payé à Global Green Ice dans les 7 jours suivant la date de facturation, les 25% restants doivent être payés une semaine avant la date d’exécution.  Sauf accord contraire écrit et avec l’autorisation de Global Green Ice.

3.4. Si le locataire, ou son représentant, ne paie pas la facture à Global Green Ice dans les conditions de paiement fixées, le locataire, ou son représentant, sera redevable des intérêts légaux au moment du défaut.

3.5. Les frais de recouvrement, judiciaires et extrajudiciaires, occasionnés par la défaillance du locataire, sont à la charge du locataire ou de son représentant. Les frais extrajudiciaires sont estimés à un minimum de 15% du montant total impayé majoré des intérêts à imputer sur celui-ci.

  1. Annulation

4.1 L’annulation par le locataire est possible jusqu’à 24 heures avant le moment de l’exécution du contrat. L’annulation doit être signifiée par écrit. Global Green Ice utilisera comme date d’annulation, le moment de la réception de l’annulation écrite.

4.2.1. En cas d’annulation entre 6 mois et 3 mois avant l’exécution du contrat, le locataire sera redevable de 25% du montant total convenu.

4.2.2. En cas de résiliation entre 3 mois et 1 mois avant l’exécution du contrat, le locataire sera redevable de 50% du montant total convenu.

4.2.3. En cas d’annulation entre 4 semaines et 1 semaine avant l’exécution du contrat, le locataire sera redevable de 60% du montant total convenu.

4.2.4. En cas d’annulation entre 7 jours et 24 heures avant l’exécution du contrat, le locataire sera redevable de 75% du montant total convenu.

4.2.5. En cas d’annulation dans les 24 heures précédant l’exécution du contrat, Global Green Ice pourra facturer 100% du montant total.

4.3. Global Green Ice se réserve le droit d’annuler le contrat ou de modifier le moment de la location en accord avec le locataire, jusqu’à 7 jours avant la signature du contrat. Le locataire ne peut en déduire aucun préjudice de quelque nature que ce soit.

  1. Conditions relatives aux biens loués

5.1. Les objets loués demeurent la propriété de Global Green Ice et ne peuvent être sous-loués, reloués ou prêtés sans l’autorisation écrite de Global Green Ice.

5.2.1. La location peut être accompagnée ou non accompagnée à la remise de la location. Par location accompagnée, on entend que l’entreprise, en plus de fournir les biens loués, met également à disposition des personnes pour l’exploitation, l’instruction, l’entretien et le suivi des biens mis en service et ceci a été convenu en tant que tel par écrit.

5.2.2. Par location non accompagnée, on entend la remise du bien loué à la location sans que des personnes ne soient mises à disposition pour l’exploitation, l’instruction, l’entretien et la surveillance du bien loué.

5.3. En cas de location non accompagnée, le locataire est tenu d’inspecter l’objet loué avant la mise en service et/ou l’installation afin de vérifier qu’il ne présente aucun défaut et/ou dommage. Tout défaut et/ou dommage doit être immédiatement notifié à Global Green Ice, faute de quoi le locataire sera considéré comme ayant reçu l’objet loué sans défaut ni dommage et le locataire sera responsable des défauts et/ou dommages constatés après retour de l’objet loué.

5.4. Le locataire est tenu d’utiliser l’objet loué conformément à l’usage auquel il est destiné et de l’utiliser et de le surveiller minutieusement. Le locataire doit prendre soin de la propriété louée. L’objet loué doit être retourné par le locataire à Global Green Ice, dans le même état que celui dans lequel l’objet loué a été reçu tel que visé à l’article 5.3.

5.5. Aucune opération telle que peinture, sciage, soudure, clouage, etc. ne peut être effectuée sur l’objet loué sans l’autorisation expresse de Global Green Ice.

Si le locataire effectue néanmoins les actions interdites dans cet article et que Global Green Ice subit des préjudices en conséquence, le locataire est tenu d’indemniser Global Green Ice de ces préjudices dans les plus brefs délais. Si en raison de ces dommages, Global Green Ice ne peut pas ou ne peut plus remplir entièrement ses obligations envers le locataire, ce dernier ne peut réclamer une réduction du loyer.

5.6. Si le bien loué est loué à la journée, un nouveau jour de loyer sera facturé, si le bien loué n’est pas ramené avant 16h20 à l’endroit indiqué à cet effet par le loueur, ou beaucoup plus tôt que convenu. En cas d’utilisation de l’objet loué plus longue que celle convenue, le loyer se poursuit automatiquement et les dispositions des contrats de location restent en vigueur. Le locataire ne peut déduire de ce qui précède qu’une prolongation unilatérale du contrat de location est autorisée.

5.7. Dans la mesure où les dispositions des articles 5.1. à 5.6. s’écartent des autres dispositions des présentes conditions générales, les articles 5.1. à 5.6. prévalent.

5.8. Global Green Ice est autorisée à faire des photos et de la vidéo pendant les événements sur place et à l’utiliser comme matériel promotionnel, sauf objection écrite du locataire à Global Green Ice avant la signature du contrat de location, qui a été faite avant l’exécution du bail.

  1. Emplacement / Accessibilité

6.1. Le lieu de livraison de l’objet loué doit être signalé à l’avance à Global Green Ice.

6.2. Sauf indication contraire, l’emplacement doit être librement accessible jusqu’à 2 mètres de part et d’autre de la patinoire à un camion d’un poids à vide de 6.500 kg et d’un poids total maximum de 12.000 kg. Les passages par lesquels le chariot élévateur doit passer doivent avoir au moins 3,50 m de largeur et 4 m de hauteur.

6.3. Dans le cas où l’emplacement n’est pas facilement accessible da la manière mentionnée à l’article 6.2, cela doit être signalé à Global Green Ice avant l’exécution du contrat de location.

6.4. Avant le début de la construction, la surface du lieu d’installation des produits doit être plane, propre, exempte de neige et de glace et non flexible et inflexible.

6.5. La surface de l’endroit où les équipements sont installés et la voie d’accès qui y mène doivent être suffisamment éclairés.

6.6. Vous devez assurer une bonne alimentation en eau et en électricité.

  1. Responsabilité

7.1. En cas de dommages causés à l’objet loué, le locataire est responsable des préjudices (y compris les pertes commerciales) qu’ils soient ou non le fait du locataire et que ceux-ci lui soient ou non imputables.

7.2. Dans le cas où le locataire organise lui-même le transport de l’objet loué, la responsabilité du locataire et l’obligation du locataire visée à l’article 5.5 ci-dessus commencent dès que l’objet loué a été remis et mis à la disposition du locataire.

7.3. Global Green Green Ice n’est responsable envers le locataire que des dommages subis par des personnes et des objets autres que l’objet loué, dans la mesure où ces dommages sont causés par un défaut de l’objet loué et résultent d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave de la part de Global Green Ice ou de personnes auxiliaires qu’elle engage. Cette disposition ne s’applique que dans la mesure où Global Green Ice a conclu un accord avec une personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une activité au sens du livre 6, titre 5, section 3 du Code civil néerlandais.

7.4. Sauf sur la base des dispositions impératives du droit, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, Global Green Ice n’est pas tenue d’indemniser les dommages, de quelque nature que ce soit, directs ou indirects, y compris les pertes commerciales, les dommages aux biens meubles ou immeubles, ou aux personnes, tant de la part du locataire que des tiers. Le locataire dégage Global Green Ice de toute responsabilité en cas de réclamations de tiers.

7.5. Si Global Green Ice est tenu d’indemniser le locataire pour les dommages subis du fait de ce qui précède, cette indemnisation ne dépassera pas le total des montants de la franchise de son assurance et du paiement effectué par l’assurance. Global Green Ice n’est jamais responsable des dommages, autres que ceux mentionnés dans les articles précédents, que le locataire pourrait subir. Cette limitation ne s’applique pas si le dommage est le résultat d’une action intentionnelle ou d’une négligence grave de Global Green Ice ou de ses sous-traitants exécutifs.

7.6. Le droit au recours en indemnité du locataire contre Global Green Ice dans ces conditions s’éteint un an après que le locataire a eu connaissance du dommage ou aurait pu en avoir connaissance.

  1. Force majeure

8.1. En cas de force majeure, Global Green Ice est autorisé, sans intervention judiciaire, soit à suspendre l’exécution du contrat, soit à le résilier, sans être astreint à une quelconque indemnité.

8.2. On entend par force majeure toute circonstance sur la base de laquelle l’autre partie ne peut plus raisonnablement exiger l’exécution (ultérieure) du contrat, y compris, entre autres, le non-respect par les fournisseurs de Global Green Ice de leurs obligations, les difficultés de transport, les incendies, inondations, grèves, arrêts de travail, interdictions d’importation ou de commerce, lockout et autres catastrophes qui empêchent ou limitent les opérations commerciales.

8.3. En cas de conditions météorologiques défavorables à l’utilisation du matériel ou aux utilisateurs et / ou aux superviseurs, Global Green Ice peut arrêter l’utilisation du matériel loué. Si de ce fait le début des modalités d’utilisation ne peut avoir lieu au moment fixé, le locataire n’a droit à aucune indemnité et Global Green Ice ne pourra en aucun cas être tenu responsable des préjudices qu’il pourrait subir.

  1. Résiliation

9.1. Sans préjudice de ses autres droits, Global Green Ice est habilitée sans intervention judiciaire et sans mise en demeure, soit à suspendre l’exécution du contrat, soit à résilier le contrat en l’état, si le locataire :

9.1.1.1. a demandé ou obtenu une suspension de paiement ;

9.1.2. a été déclaré en faillite ou a fait l’objet d’une déclaration de faillite ;

9.1.3. qu’il a manqué à une obligation ou qu’il est prévisible pour Global Green Ice que le locataire y manquerait.

9.2. La dissolution et la suspension ont lieu au moyen d’une déclaration écrite, sans que Global Green Ice ne soit tenue de verser une quelconque indemnité.

9.3. Toutes les réclamations que Global Green Ice peut avoir ou obtenir dans ces cas contre le locataire seront exigibles immédiatement et intégralement.

  1. Dispositions finales

10.1. Si une ou plusieurs dispositions des accords conclus entre Global Green Ice et l’autre partie devaient s’avérer non juridiquement valables ou non entièrement valables, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur. Au lieu de dispositions qui pourraient être invalides, un arrangement approprié doit être mis en place qui soit aussi proche que possible des intentions des parties et du résultat économique qu’elles recherchent d’une manière juridiquement envisageable.

10.2. Les dérogations et/ou compléments aux présentes conditions générales de vente doivent être inclus en tant que conditions particulières dans le contrat de location.

10.3. Le contrat et tous les contrats qui en découlent sont exclusivement régis par le droit néerlandais.

10.4. Tout litige entre Global Green Ice et le locataire sera tranché par le tribunal ou le tribunal d’instance du lieu ou du district/canton dans lequel Global Green Ice a son siège social. Le présent article ne s’applique pas si le locataire est une personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une activité commerciale au sens du Livre 6, Titre 5, Section 3, du Code civil néerlandais.